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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
soit mise à la charge de la société CTM DEHER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111
20 mars 2019
20 mars 2019
de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203824_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
23 mai 2019
Ce dernier arrêté est venu réduire le prix d'achat de l'électricité à 31,40 cts, 42 cts et 50 cts le kWh , ce qui induit une aide à la différence entre le tarif réglementé de 12 cts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238659
19 avril 2024
19 avril 2024
non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article
Source officiellePage 5 sur 21