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302 résultats pour « Article CT 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c08c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 1641-1 du code du travail, ne prévoit aucune nullité pour omission de la date ou de la signature de la déclaration et que cette nullité ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c697cdc6046d479dd4ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00113_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c834b820aa60963d846e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300958

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbbd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803da99c3ba90f51dc74e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A

66162be799851e0008f1e744

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a981

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle