de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Le 19 juin 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance délivrant commission rogatoire

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

euros à titre de dommages et intérêts, 2 - La SA ONYX AQUITAINE sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1759 du code général des impôts au titre des exercices 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.