Aux termes de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains (…), la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité

Aux termes de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains (…), la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité

l'article 699 du code de procédure civile.

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

Aux termes de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains (…), la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Article 9 : La SMABTP versera à la société Groupe 6 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peut bénéficier de toutes informations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 CT alinéas 2èmes modifiés). " Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre

Aux termes de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains (…), la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité

En revanche, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail citées au point 10 que celles-ci n'imposent à l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi

condamner Mme [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.