Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Garnier and Co Limited, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour

présentées par la société Volkl GmbH et Co KG sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du

450 du Code de procédure civile

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

euros, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la société [U] & Co de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

Toutefois, il retient que la société SO CO LIM ne démontre pas que la somme de 18 300,96 euros ne couvre pas le coût de l'étaiement jusqu'à cette date. 9.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

la délocalisation de cette affaire conformément aux dispositions de l'article 356 et suivants du Code de procédure civile.

[K] [X] par actes du 18 septembre 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.