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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les autres enfants ne peuvent être considérés comme co-gardiens de cet objet manipulé alors par le jeune Y... seul et doivent être mis hors de cause ; Attendu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701
7 mars 2012
7 mars 2012
X... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
6811c03d741d9da7caafa628
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleChambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492
17 janvier 1996
17 janvier 1996
En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809
9 février 2021
9 février 2021
Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article 105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.
Source officielleChambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
; que la situation des requérants ne justifiait pas une intervention du juge dans un délai de 48 heures ; que le rejet de la demande d'asile, face au non respect de l'obligation de coopération qui incombe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699
27 mai 2025
27 mai 2025
593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305767_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officiellePage 5 sur 54