comme co-gérante Mme [W] [Y] épouse [L] en remplacement de M. 

[B]  Aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est définie comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Zen-Co la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de procédure civile

] à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [50], [33] et [31] de la violation du droit des

a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant

Henri X... se comportait comme co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée pendant les années d'imposition ; que, par suite, les rémunérations perçues de ladite société par M.

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[B] à payer à [Z] & Co. Inc. la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [B] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil - 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.