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à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

l'article 1240 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - REFORMER le jugement du 3 mai 2022 du tribunal judiciaire de Bastia, et condamner

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), statuant en référé, l'association syndicale libre Corniche d'Azur (l'ASL) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Clos des

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) de mettre à la charge de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.

1353 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au mandataire judiciaire qui sollicite l'extension de la procédure d'établir que les conditions de la confusion des patrimoines sont réunies ; qu'en conséquence

cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Hauts-de-Seine.

[Z] à verser à Me [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

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