Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI AUVIMO, cadastré CH n° 0180 sis 629 boulevard Maréchal Joffre à Toulon.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Article 8 : Le CH de Digne-les-Bains versera à Mme C... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980 s'appliquent aux équipements qui disposent du marquage CE dès lors qu'ils ne sont pas hermétiquement scellés. 9.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Par courrier du 9 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de prononcer

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.