Codes de loi français

LEGIARTI000025881492

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 560000044

Article D422-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.

LEGIARTI000041942015

. - entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ; Code ROME : - article R. 4323-69 - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une

Article Annexe 3

060000510 Etablissement CH D'ANTIBES - JUAN-LES-PINS Code comptable 006102 Ville du comptable ANTIBES MUNICIPALE Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe 4

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 330781220 FINESS géographiques 330000571 Etablissement CH

Article Annexe III

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 590782215 FINESS géographiques 590000618 Etablissement CH

LEGIARTI000032829730

de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 670780543 Finess géographique 670000272 Etablissement CH

Article Annexe 2

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH

Article Annexe 4

SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 070780358 Finess géographiques 070000179 Etablissement CH

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les

Article Annexe 1

santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 800000085 FINESS géographiques 800000390 800000440 Etablissement CH

Article Annexe IV

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 620103440 FINESS géographique 620000653 Etablissement CH

Article GC 7

En dérogation à l'article CH 26, les appareils de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW peuvent être installés dans une grande cuisine ou dans un office de remise en température.

Article Annexe II

DIEPPE Code comptable 076057 Ville du comptable DIEPPE MUNICIPALE Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Article Annexe 1

CHATEAU-CHINON Code comptable 058003 Ville du comptable CHATEAU-CHINON Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique

LEGIARTI000032924568

juridique 630780989 Finess géographiques 630783538 Etablissement CH UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND Code comptable 063012 Ville du comptable CLERMONT-FERRAND CHU Code CPU 01631 Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand

Article Annexe 1

380780072 FINESS géographiques 380000059 Etablissement CH DE RIVES Code comptable 038033 Ville du comptable RIVES Code CPU 01381 Libellé CPU CPAM de l'Isère Périmètre de facturation La facturation individuelle

LEGIARTI000031979703

suivantes : Finess juridique 890000037 Finess géographique 890975527 Etablissement CH AUXERRE Code comptable 089004 Ville du comptable AUXERRE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon

Article R177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités