Il maintient sa demande de démolition en application du règlement de copropriété et de l'article 1143 du Code civil.

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

63 du code pénal (CP)).

° Portalis DB2E-W-B7H-L6RH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

Il invoque à cet égard l’article 34 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale

Au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, sans qu'il ne soit tenu compte de la moindre faute dans la réparation du préjudice en vertu de l'article L 1235-2-1 du code du travail, dont la réalité

  Joseph   Paul   François   Rivard («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5   avril   2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire

450 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

circonstances précises du sinistre sont inconnues, d'autre part que la dissimulation invoquée n'est pas justifiée, ce d'autant que l'appelante a fait le nécessaire pour informer son assureur de l'avarie