En dernier lieu, aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé

Article 3 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 280 euros à la MAIF.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

Article 3 : Le CH de la Dracénie remboursera à la CPAM du Var une somme de 5 581,03 euros au titre des débours.

Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 800 euros dans le cadre de l'instance n° 1906541, sont mis solidairement à la charge définitive des CH de Saint-Brieuc et Lannion qui

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES en date du 26 juin 2025, reçu au greffe le 26 juin 2025, concernant madame [R] [J] et tendant

) en tout état de cause, de mettre à la charge du CH de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.