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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e960
29 novembre 2011
29 novembre 2011
R.G : 10/04168 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 23 mars 2010 ch no RG :2010/058 SA ELECTROLIUM C/ SCI LES TILLEULS COUR D'APPEL DE LYON
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501860_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea68
9 janvier 2012
9 janvier 2012
G : 11/ 00450 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON 2 eme ch cab 11 du 23 novembre 2010 RG : Rg 10/ 0463 ch no X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
G : 10/ 05936 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 avril 2010 RG : 2008/ 15528 ch no2 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603817_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 5 sur 143