L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que Mme X... était dans la même situation que les salariés de Nîmes, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du

  Les chefs d’accusation   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

A A, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Enfin, aux termes de l'article A322-16 de ce code : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu

Article 2 : L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice versera à la société Selarl Island Studio Architecture une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le licenciement d'un salarié à seule fin de confier son poste au fils du Président de la société, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail.

Selon le paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable sont calculés comme si l'établissement stable était une entreprise

professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L. 1134-1 du même code

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.

, sans établir que cette décision de l'employeur résulterait de l'une des situations précitées, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1132-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile .

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., revendiquant cette prime, d'établir qu'il se trouvait placé dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que la fermeture