l'article 515 du code de procédure civile.

' ce titre, Madame [W] [E] réclame la condamnation de la SASU Inter-Actif Groupe à lui payer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 6000 euros à titre de dommages-intérêts

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.

La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

au contrat d'association, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation.

invitée par les écritures de la société Nord-Est distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le compromis

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

Cependant, il incombe à M.