Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner sous astreinte la communication des bulletins de paie des salariés classés niveau III A et III B pour les années 2015

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

Selon l'article 1.5.1 de l'annexe IV, le déplacement étant défini comme il est dit à l'article 1.4, on distingue deux sortes de déplacements : le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement

[E] n'était pas un éducateur de jour amené à travailler la nuit de façon exceptionnelle et violé les articles L. 3121-13 du code du travail et R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ; Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

a violé le principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue

lui appartenait de rechercher la classification à laquelle il serait parvenu sans la discrimination constatée, la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble

lui appartenait de rechercher la classification à laquelle il serait parvenu sans la discrimination constatée, la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble

lui appartenait de rechercher la classification à laquelle il serait parvenu sans la discrimination constatée, la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble

; qu'ayant constaté que le montant intégral de cette prime n'était pas versé, le syndicat CFDT Santé Services Sociaux, agissant en vertu de l'article L. 135-4 du Code du travail au nom et pour le compte

décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2411-13 du même code, alors applicable