, par dérogation aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

CNAMTS du 9 avril 1998, annexe chirurgie cardiaque produite par la SAS Clinique Saint Augustin qui prévoit, paragraphe II, article «période peropératoire», article «conséquences sur les cotations» : «

composée ; Condamne la société April assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société April assurances à payer à Mme X... et M.

L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé

mois se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L

L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Olivier A..., inspecteur de la santé publique vétérinaire, rédacteur du procès-verbal d'infraction, cité devant la cour comme témoin, les cous de dinde sont à qualifier de "carcasses de volaille" au regard

codifié sous l'article 71 de l'annexe III du Code général des impôts, constituent des oeuvres d'art originales " les fontes de sculptures exécutées entièrement de la main de l'artiste à tirage limité

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration doit lui appliquer un coefficient d'entretien tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts de 0,80

justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que l'objectif

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du I de l'article 1407 et du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts.

et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis

du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent

de Saint-Avé la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.