A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L.121-1 à L. 121-7 du code de la consommation (à la sous section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code) sont recherchées dans les conditions fixées par l'article L. 450

les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. (…) III. - Lorsque l’employeur

: - la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant

208 de l’annexe II au code général des im ôts.

207 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

mars 2019 mais comme le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.

du livre VI du même code.

: Attendu que la société AXA n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'entrepreneur concerné n'avait pas été destinataire de la mise en demeure prévue par l'article L. 242-1 du Code

En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale