Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

A... a payer à la société ECOCERT la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens y compris les frais d'expertise.

Après un examen de pré-reprise du 20 juin 2016 et une étude de poste le 29 juin, le médecin du travail a, le 6 juillet 2016, en un seul examen au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, déclaré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail ; 4.