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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
16 décembre 2015
16 décembre 2015
davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
16 décembre 2015
davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10416
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10417
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10418
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110448
28 septembre 2016
28 septembre 2016
n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et comme ayant violé les articles L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, durant la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
16 décembre 2015
soumis qu'aux seules exigences de forme de l'article 8 de l'annexe 4-2 de la convention collective Syntec, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°/ que si, aux termes de l'article 3 de l'annexe 4-2 «
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () b.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0f
12 novembre 1987
12 novembre 1987
-35 rue de Chazelles à Paris (17e), 2°) de la société COFEM FRANCE, dont le siège est 22 rue Saint-Vincent à Paris (10e), 3°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 33-35 rue de Chazelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.
Source officiellePage 5 sur 661