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96 résultats pour « Article Annexe XXIV (suite) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de99

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; dit que l'expert

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000984402

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC007331601

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001784991

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

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CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002741795

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

  Les dispositions pertinentes de la loi du 9 décembre 1905 [3] concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont libellées comme suit   : Article premier «   La République assure la

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD001803011

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

code pénal est sans pertinence, cette disposition prévoyant seulement que les avocats de la défense doivent être considérés comme des personnes accomplissant une mission publique aux fins du code pénal

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003594310

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

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