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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
31 du statut de la fonction publique de Polynésie française et des articles 1er, 3, 10 et 13 du chapitre dédié à la médecine professionnelle de ce même statut ainsi que des articles 47, 48 et 49 du chapitre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielleChambre des référés
662692a31329eb3db7c03e13
18 avril 2024
18 avril 2024
000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société EECA aux entiers dépens de l’instance ; A titre subsidiaire, elle indique avoir cédé la parcelle cadastrée AT
Source officielleTARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27e00
11 avril 2025
11 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Ventabren une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
R. 143-21 du code de la sécurité sociale à compter de la réception desquelles court le délai de deux mois imparti à l'employeur par l'article L. 242-5 du même code pour former un recours.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/LaCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
616359d81416be03751aa41f
12 mai 2011
12 mai 2011
[M] ne lui est pas opposable en raison de la méconnaissance par la caisse des dispositions de l'article R 441-11 du code la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401411_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
AT...et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 100 euros soit mise à la charge de l'Etat pour chacun des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AT... FG... AF... domicilié 238 avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220) ; M. EW... AF... domicilié 3 rue de l’Ermitage à Le Pecq (78230) ; Mme FN... DO...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1969:1219DEC000284066
19 décembre 1969
19 décembre 1969
his disposal; Whereas, therefore, the condition as to the exhaustion of domestic remedies laid down in Articles 26 and 27, paragraph (3) (Art. 26, 27-3) of the Convention has not been complied
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495a
25 avril 2024
25 avril 2024
de travail en AT'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0b
30 décembre 2014
30 décembre 2014
rue Gaëtan Rondeau 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Monsieur X..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 82