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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137227ecd580146773fda6e
27 juin 1995
27 juin 1995
de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b981
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[AS] [I] [R]. L'assignation a été signifiée à celui-ci selon la procédure de remise à l'étude de l'huissier conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. M.
Source officiellecr
61372655cd58014677424bd4
9 novembre 2004
9 novembre 2004
6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
6794815e0175ed452fca5988
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté TD Distribution de sa demande de dommages et intérêts ; Condamné AS Boutique prise en la personne de son représentant légal et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003502105
31 janvier 2012
31 janvier 2012
As a result, other inmates became hostile towards the applicant. 2. The applicant’s transfers between prisons 6.
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003de
22 octobre 1996
22 octobre 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524907_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, il ne ressort as de la décision attaquée que le réfet de olice ne se serait as livré à un examen ersonnalisé de la situation administrative de M. A.... 6.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476372
17 mai 2013
17 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310486
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ar suite, la matérialité des faits invoqués ar M. A... ne eut être regardée comme établie. En se tième lieu, si M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
28 octobre 2022
S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201099
29 août 2019
29 août 2019
L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
28 mai 2019
As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC005384809
26 novembre 2019
26 novembre 2019
THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
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