cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2, 4 et 6, 186, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

2 du code de procédure civile

1358 et 1984 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

les articles 2265 et 2272 du code civil.

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

arrêtées; - de condamner la société à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner la société aux entiers dépens.

son père, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. 2° ALORS QUE lorsque le salarié prend acte

est intervenu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier et le ministère public, qui font

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable en la cause, et l'article 3 de l'arrêté