AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
21 mai 2026
Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal
Source officiellePage 5 sur 4372
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607
8 juillet 2020
8 juillet 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle