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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
14 mars 2013
23 août 2012 conformément à l'article 4 du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 et à l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ; qu'il
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
5 août 2016
CS/AM Numéro 16/ 3094 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/08/2016 Dossier : 16/00700 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officiellePage 5 sur 31