Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société

Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

présente la construction pour la sécurité publique, la procédure prévue par l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation doit être mise en œuvre.

L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.

des détournements de documents et de clientèle griefs dont aucun n'a été examiné par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

Aux termes de l’article L.521-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

Aux termes de l’article L.521-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

Aux termes de l’article L. 521-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article L. 521-8 de ce code : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s’entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants