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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6974bde2cdc6046d478b6ccf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré président
69655ac0cdc6046d4710f1fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est rappelé que dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'appel, faisant valoir notamment que l'article 789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af866129746fdd69cc3
3 avril 2025
3 avril 2025
Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
28 mai 2026
659 du code de procédure civile, - les conclusions de la société ECP, le 23 novembre 2023, à personne habilitée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
AD [Cadastre 20] Vigne 0ha 64a 12ca AD [Cadastre 21] Vigne 0ha 06a 72ca AD [Cadastre 22] Vigne 0ha 46a 80ca AD [Cadastre 24] Vigne 0ha 59a 57ca AD [Cadastre 25] Vigne 0ha 64a 54ca AD [Cadastre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301290
19 novembre 2015
19 novembre 2015
23, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées AD 171 et ZM 24, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y...
Source officiellePage 5 sur 139