450 du code de procédure civile

    Articles 338 and 341 of the Code defined the powers of courts of cassation.

    La requête a initialement été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 6.

UGUEN LAITHIER, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 15a of the Criminal Code, in so far as relevant, provides: “1.

    The applicants complained under Article 6 of the Convention about the procedure followed in connection with the expropriation of their shares or subordinated bonds and under Article 1 of

450 du code de procédure civile.

    The Cypriot Criminal Code 33.