à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports ; 9° Des hypothèques fluviales ; 10°

Article 23

—

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article 22

—

des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ; 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les émetteurs qui

Article 56

—

- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique ou de travaux d'isolation thermique mentionnés aux articles

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 1

—

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Article 25

—

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Article 1

—

En application des articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, le montant global de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du baccalauréat est déterminé conformément au tableau ci-dessous : NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Code de la sécurité sociale

La majoration résultant de l'article L. 351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées aux articles L. 173-2 et L. 351-10-1 sont remplies.

Article L173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.

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