Codes de loi français

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 H A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 197

Article 4

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

Article 1

Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.

Article 12

L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 N A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18 VI.

Article R5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 4,73 1,89 De 500 à 999

Article R5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999

Article 46

-Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II.-A.

Article 92

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 117 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N.

Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article 144

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater W, Art. 244 quater X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R5723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 2,37 0,95 De 500 à 999

Article R5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN POURCENTAGE Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999