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537 résultats pour « Article 96 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y

6253cad3bd3db21cbdd8c33c

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par ces motifs : Vu les articles 92 alinéa et 96 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC004510604

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01864_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity S, a été soumise, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, à des retenues à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301047_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il est constant que la société Oxymed 89 n'a pas bénéficié d'une exonération de cotisations patronales en application de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, comme l'a constaté l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC003826103

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f07

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

"... article 6 : présentation des lots : un chèque de 35 000 francs, 10 chèques d'achat de 100 francs ; "- sur la troisième page, en ouvrant le document : " tirage de février 96 ", en grands caractères

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103888_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD002156312

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Ces deux sanctions étant l’aboutissement de deux procédures distinctes fondées sur des faits identiques, elles auraient été imposées en violation du principe non bis in idem garanti par l’article 4 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345399

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138c7cdc6046d47c42f49

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

Source officielle