, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 ) que, sauf urgence, la juridiction statuant en référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce

X... ne remplissait pas les conditions d'immatriculation et de temps de travail prévues par les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'intéressé remplissait ces

[H] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive 91/533 des communautés européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

/ qu'il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le collaborateur libéral doit disposer concrètement des moyens matériels nécessaires au développement de sa clientèle ; que M.

500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.