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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
4 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
000 euros a été remboursée le 11 mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements
Source officielle5ème chambre
DTA_2204381_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
devront être supportés par la SARL Idem 85 en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, par des propositions de rectification des 1er et 4 juin 2018, qu'il envisageait de mettre en œuvre les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts afin de les imposer sur ces sommes dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740
30 septembre 2020
30 septembre 2020
M...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A l’issue de ces contrôles, l’administration lui a, par deux propositions de rectification du 4 octobre 2021, notifié, sur le fondement du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts, des rectifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2007, en audience publique,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile que : 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
substance incandescente même s'il n'y a pas eu d'incendie ou de commencement d'incendie véritable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 32