l’exonération d’impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait au titre du 3° nonies de l’article 208 du code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au système du quotient prévu par ces dispositions.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette délibération a été déférée à la cour d'appel par le procureur général, qui en a demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 19 de la loi

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'instruction BOI-IF-CFE-40-30-20-30,

Aux termes de l'article 242-O A de l'annexe II à ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

prévue par les dispositions du i) de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.