Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

834 et 835 du code de procédure civile.

judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER

la concluante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné la concluante aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles 834 et 835 du code

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

la société The Adress, anciennement dénommée Cost limited, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 2 novembre 1989, qui se bornait à consacrer le droit de Mme A... de se faire attribuer préférentiellement l'immeuble dépendant

L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis [Adresse

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de 5 factures impayées et à titre provisionnel

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la date la plus proche possible du partage, après

pour l’exposé des motifs, au visa des articles R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes