Codes de loi français

Article 28

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et

Article 19

83 ter ou 83 quater ; 2° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'ordre ou par une société pluri-professionnelle d'exercice et le nombre de membres de l'ordre, associés

Article L2315-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.

Article R5313-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09

La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.

Article R741-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des

Article 17

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998. *]

Article 60

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies,

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.

Article 1

Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article R446-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnée aux articles

Article L6156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83

Article 32

et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 422-250

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R.

Article 76

[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

Article 166

---[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article 41 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier