Article L2315-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-93 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799