en tant que revenus de source étrangère exonérés en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.

dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour seul objet d'éviter, lorsqu'aucune convention bilatérale n'y pourvoit, que les traitements et salaires qu'elles visent ne fassent

prévue par les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts : 3.

sous le régime d'exonération prévu à l'article 81 A du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui

Aux termes des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité

contractuellement lié à une société répondant aux critères d'implantation prévus à l'article 81 A du code général des impôts ; - en application des dispositions des articles L. 111-2-2 et L. 136-1 du

pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : "II.

Dès lors, pour l'application de l'article 81 A du code général des impôts, M.

sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général des impôts ; - il établit la réalité de son statut de salarié ; il a été victime de manœuvres frauduleuses de son ancien employeur ; - il peut

remis en cause l’exonération des revenus perçus de l’impôt sur le revenu sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des impôts.

" pendant l'année 1977 pouvant être regardée comme se rapportant à son activité à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

dispositions de l'article 81 A du code général des impôts relatives aux modalités d'imposition des salaires perçus par les personnes de nationalité française envoyées à l'étranger par un employeur établi

sur le revenu au titre de l'année 2018 ; -s'ils devaient être considérés comme résidents fiscaux en France, l'exonération de l'article 81 A du code général des impôts devrait être appliquée.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81-A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81-A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger