) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

078 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 79 078 euros ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

L311-6 de ce code.

79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Télévision par satellite de

Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

à compter de sa demande du 21 avril 2021, - condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.