, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les descriptifs

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

", pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7,

les écarter comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que cette limitation ne soit pas légitime comme portant atteinte

une origine ancienne et bien antérieure à cet évènement, la cour d'appel s'est contredite, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que pour justifier

578, 73 euros au titre des frais de fourniture et de pose de l'enseigne « Pétrin Ribeïrou » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1131 du Code civil : « l'obligation sans cause ou sur une fausse

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

P... a accepté le contrat à durée déterminée que lui proposait l'UMF 73 ; que ce contrat précise en son article 1 que Monsieur G...

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, à leur verser à chacun.

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

les conclusions qui, sans invoquer un incident de nature à mettre fin à l'instance, sont étrangères à l'objet même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753,