En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().

En deuxième lieu, aux termes de l'article 150 U II 1° bis du code général des impôts : " () Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, les actes de naissance ainsi produits ne peuvent être considérés comme probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, et le ministère public apporte la démonstration de ce que

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté les autres demandes.

L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est

, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

que la condition d'ancienneté de services publics effectifs continus de six ans prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être regardée comme ayant été remplie compte tenu

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction