700 du code de procédure civile.

[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

[H] du surplus de ses demandes, - débouté la Sarl [5] de sa demande reconventionnelle, - condamné la Sarl [5] aux dépens comprenant les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

1355 du code civil, vu les articles L 311-2 , R 351-9 et suivants du code de la sécurité sociale, vu l'article 22 de la DUDH vu l'article 9 du PIDESC - de juger qu'il est affilié au régime général

septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 1er juin 2022, le FGTI demande à la cour : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation, Vu l'article 1242 alinéa 6 du

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

706 ' 9 du code de procédure pénale.

et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile sont rejetées.

Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL La société Corail Développement a interjeté appel

706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la

699 du code de procédure civile au profit de Me Auche.

. **** FAITS ET PROCEDURE   Par requête déposée le 27 juin 2024, la société Conditionnement d'eau minérale Guillaume (la société CEMG) a sollicité, en application de l'article L. 611-4 du code