69 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, le bénéfice d'une exploitation agricole relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel est déterminé et imposé selon

, son activité d'exploitant agricole ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposées à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "I Le bénéfice réel de

, son activité d'exploitant agricole ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposées à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1983 : "I.

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45

DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

64 bis du code général des impôts.

69 quater du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de l'imposition litigieuse, le bénéfice d'une exploitation agricole relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel est

B, sa belle-sœur, et que les revenus perçus par cette société de fait devaient être imposés selon le régime réel simplifié prévu à l'article 238 bis L du code général des impôts.

69 du code général des impôts. () " Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une

D'autre part, aux termes de l'article 64 du code général des impôts, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions des années 1974 à 1976, les exploitants