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6 409 résultats pour « Article 68-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd3b

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

459 du Code des douanes, 5, 8 et 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, 4 de l'arrêté n° 68-671 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle douanier

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390112

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200900

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

destruction de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986098

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant toutefois que Mme A...soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986099

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant toutefois que Mme A...soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c19448a370008a720b0

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L. 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252636

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300826

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [H], M. et Mme [X], Mmes [D], [J] et [E] [A] et M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle