aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paul Kroely - Etoile 67 et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».

alinéa de l'article L. 3242-1 du code du travail : "Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par le constructeur d'un risque d'incendie ; que le 9 octobre 2008, la société Sommier a préconisé la pose d'un déflecteur en matière plastique à la base du radiateur de refroidissement pour pallier à

67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 8.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.