l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du Syndicat Mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1147 du Code civil ; 6 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que les redressements notifiés à la société Legrand et acceptés par elle étaient exclusivement fondés sur l'article L. 64

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

1134 du Code civil par fausse qualification ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, sans la dénaturer, que dans sa lettre du 4 décembre 1986, la société Péchiney n'avait fait qu'exprimer

450 du code de procédure civile

C... au paiement de la somme de 3 695 euros 64 ; - 3°) infirmer pour le reste le jugement ; statuant de nouveau : - 4°) dire et juger que le point de départ de la prescription de l'article L. 133

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration