En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la société Toit et joie faisait valoir que la société

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

R. 123-5 du code de l’environnement, et le public n’a pas reçu l’information prévue à l’article L. 123-4 du code de l’environnement ; - la commissaire enquêtrice tardivement désignée en remplacement

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

[R] de sa demande de condamnation de la Sa Pacifica à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réduire cette somme à 1500 €.

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €

Aux termes de l'article 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française

; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire