AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.
Source officiellePage 5 sur 89
cr
6137263acd58014677423ee0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel
Source officielle