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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400144_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503408_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
entre le public et l'administration, doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions spéciales de l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 572-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
euros de majoration de retard complémentaire ; que la majoration de 59 570 euros correspond à la majoration de redressement complémentaire prévue par l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2402675_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Au titre du préavis, il est dû à Monsieur X..., l'équivalent de 3 mois de salaire, soit la somme de 6. 570 € (article 4 de la Convention Collective des industries chimiques et connexes).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
4 janvier 2022
11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203822_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303926_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208307_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208308_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204354_20220817
17 août 2022
17 août 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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